Conditions Générales d'Utilisation – EveryCheck

L'utilisation des services EveryCheck implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.

EveryCheck se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

Les services sont accessibles aux personnes physiques disposant de la capacité juridique.

EveryCheck propose une solution de vérification d'informations dans le cadre :

• de recrutements,
• de locations immobilières,
• ou de toute procédure nécessitant une validation de données déclaratives.

La plateforme s'appuie sur :

• des vérifications humaines,
• des outils algorithmiques,
• des partenaires spécialisés.

L'accès au site et aux services implique le respect des présentes CGU.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• toute utilisation frauduleuse ou illicite,
• toute atteinte au bon fonctionnement du service,
• toute tentative d'accès non autorisé.

EveryCheck se réserve le droit de :

• suspendre ou limiter l'accès au service,
• supprimer un compte,
• modifier ou interrompre tout ou partie du service sans préavis.

EveryCheck ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions.

L'utilisateur reconnaît :

• les limites techniques d'Internet,
• les risques liés à la transmission de données.

EveryCheck décline toute responsabilité en cas de :

• virus,
• défaillance technique,
• perte de données liée à l'utilisation du site.

Le site et ses éléments (textes, logos, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Exception : usage strictement privé et non commercial.

Toute violation pourra faire l'objet de poursuites.

L'utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• des actions réalisées via son compte.

Il s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins frauduleuses,
• porter atteinte au service ou à des tiers.

EveryCheck peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU ou de la loi.

EveryCheck est soumis à une obligation de moyens.

Le service peut être interrompu :

• pour maintenance,
• pour mise à jour,
• pour toute raison technique.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

EveryCheck ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles.

Sont exclus :

• pertes de chiffre d'affaires,
• pertes de données,
• préjudices indirects.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage du service.

Les liens externes sont utilisés sous la responsabilité de l'utilisateur.

9.1 Traitement des données

En utilisant le service, vous acceptez que vos données soient traitées pour :

• fournir les services,
• communiquer avec vous,
• améliorer les services,
• envoyer des communications (avec possibilité de retrait).

Vous disposez des droits suivants :

• accès,
• rectification,
• opposition,
• suppression.

Contact : dpo@everycheck.fr

9.2 Intervention de prestataires et sous-traitants

Dans le cadre de la fourniture de ses services, EveryCheck fait appel à des prestataires susceptibles d'accéder à certaines données personnelles.

Ces prestataires agissent exclusivement sur instruction d'EveryCheck et sont contractuellement tenus au respect :

• du RGPD,
• de la législation française applicable.

Prestataires principaux

• Vialink : vérification d'identité et détection de fraude documentaire
• MiTrust :
  • vérification d'identité
  • récupération des expériences professionnelles via Info Retraite (via FranceConnect, avec consentement)
• France Travail : récupération d'expériences professionnelles via FranceConnect

Ces traitements reposent sur votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.

9.3 Liste des sous-traitants et garanties

EveryCheck s'appuie sur des sous-traitants techniques et métiers pour opérer ses services.

Principaux sous-traitants :

Données traitées

Selon les services :

• données d'identité,
• documents justificatifs,
• données professionnelles,
• logs techniques.

Finalités

• vérification d'identité,
• conformité,
• lutte contre la fraude,
• fourniture du service.

Encadrement des transferts

Certains prestataires peuvent être situés hors Union Européenne.

Dans ce cas, les transferts sont encadrés par :

• Clauses Contractuelles Types (SCC),
• Data Privacy Framework,
• décisions d'adéquation.

Sécurité

Les prestataires présentent des standards élevés de sécurité (ex : ISO 27001, SOC 2).

9.4 Durées de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée nécessaire aux finalités,
• conformément aux obligations légales,
• puis supprimées ou anonymisées.

9.5 Sécurité

EveryCheck met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.

Une vérification d'identité peut être demandée avant exercice des droits.

EveryCheck se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.